Le droit de l’eau
Qu’est-ce qu’un droit d’eau ?
Un droit d’eau est un droit réel lié à l’existence d’un ouvrage hydraulique tel qu’une chaussée, un seuil, une digue ou un barrage.
Ce droit est considéré comme « fondé en titre » ou « fondé sur titre« . Ces 2 termes juridique ont des significations distinctes :
- Un « droit fondé en titre » se réfère à des droits établis avant l’abolition des droits féodaux le 4 août 1789, généralement liés à des prises d’eau sur des cours d’eau non domaniaux. Ces droits sont considérés comme légaux et ne nécessitent pas d’autorisations supplémentaires pour leur exploitation.
- Un « droit fondé sur titre »,n’est pas directement mentionné dans les documents fournis et pourrait faire référence à une autre catégorie de droits ou d’actes juridiques. Il est donc important de clarifier le contexte précis dans lequel ce terme est utilisé pour comprendre sa signification exacte.
Les points clés à considérer
Les droits de l’eau pour un moulin à eau sont essentiels pour son exploitation, que ce soit pour la production d’hydroélectricité ou d’autres usages.
Voici les points à considérer :
- Droit d’eau : Tout moulin à eau nécessite un droit d’eau pour exploiter la force motrice de l’eau. Ce droit est obligatoire, même si l’eau est immédiatement restituée au cours d’eau. On retrouve les 2 catégories de droits d’eau sur les cours d’eau non domaniaux : le droit fondé en titre et le droit fondé sur titre.
- Droit fondé en titre : Ce droit est attaché à un ouvrage en particulier et non à son propriétaire. Il concerne les moulins dont l’ouvrage et le droit d’eau sont antérieurs à la Révolution Française de 1789. Ces droits sont exonérés des procédures d’autorisation ou de renouvellement instituées par la Loi de 1919.
- Preuve du droit d’eau : La preuve de l’existence du droit fondé en titre doit être fournie par le propriétaire à l’administration. Cela peut inclure des recherches aux archives départementales pour retrouver des traces du moulin et retracer son histoire (règlements d’eau, arrêtés préfectoraux, ordonnances royales, etc.).
- Consistance légale : La consistance légale est caractérisée par le débit d’eau dérivé et la hauteur de chute que le moulin était autorisé à utiliser à l’origine de ses droits. Cette information peut être trouvée dans des états statistiques, des relevés, ou des recensements des différents ouvrages.
- Remise en service d’un moulin : Pour remettre en service une ancienne installation hydraulique, une réactualisation de l’ancien droit d’eau est possible. Cela évite de longues et coûteuses démarches administratives pour obtenir une nouvelle autorisation environnementale.
- Transmission du droit d’eau : Le droit à l’usage de l’eau attaché à un moulin fondé en titre est un droit réel immobilier. Lorsque le moulin est vendu, ce droit est transmis à l’acquéreur, sauf clause contraire.
- Entretien et ruine de l’ouvrage : Le droit de prise d’eau ne se perd qu’en cas de ruine de l’ouvrage, avec disparition ou quasi-disparition des éléments essentiels de l’ouvrage. Un défaut d’entretien régulier ne suffit pas à justifier l’abrogation du droit d’eau.
Conditions de validité du droit de l’eau
Pour que le droit d’eau soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies :
En résumé, pour exploiter un moulin à eau, il est crucial de comprendre et de respecter les droits d’eau associés, de fournir les preuves nécessaires de ces droits, et de maintenir l’ouvrage en bon état pour éviter la perte du droit d’eau.
Abrogation du droit d’eau
L’administration peut abroger un droit d’eau si celui-ci constitue un danger immédiat pour la sécurité publique, la salubrité ou l’environnement.
Cette décision doit toutefois être justifiée par des preuves tangibles.
Validité du droit d’eau
Prouver l’existence d’un droit d’eau
Preuves nécessaires
Comment prouver l’existence d’un droit d’eau ?
Il appartient au propriétaire de démontrer l’existence historique de l’ouvrage, en s’appuyant sur des documents d’époque, des cartes anciennes ou toute autre preuve écrite.
L’administration, si elle conteste ce droit, doit également étayer sa position dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Nature juridique du droit d’eau
Il est important de noter que le Conseil d’État a assimilé le droit d’eau à un droit réel immobilier, lié à la propriété de l’ouvrage ou de ses annexes hydrauliques. Contrairement à une idée reçue, le droit d’eau ne dépend pas de l’usage pour lequel il a été créé (meunerie, pisciculture, etc.).
Le Conseil d’État a confirmé qu’il s’agit d’un droit réel immobilier lié à la propriété de l’ouvrage et non à son exploitation initiale. Autrement dit, même si l’usage évolue, le droit reste attaché au bien.
